Conditions générales de ventes

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après sont conclues d’une part, par l’entreprise Va Nina Couture, micro-entreprise immatriculée au registre des métiers de Provins sous le numéro « 89871937200036 », ayant son siège social, 26 rue Vieille Notre-Dame 77160 PROVINS, France, ci-après dénommée « l’Entreprise » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vaninacouture.com, dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes & conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site marchand www.vaninacouture.com, ci-après dénommé « le Site ».

Le site est la propriété de Va Nina Couture en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de l’Entreprise afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service commercial de l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse suivante : va.nina.couture@gmail.com.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre l’Entreprise et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Produits proposés à la vente

L’Entreprise s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente dans la rubrique Boutique à l’intérieur de chacune des fiches produit avec la plus grande précision possible.

L’Entreprise veillera à ce que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible au produit vendu. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. Les produits vendus par l’Entreprise étant en grande majorité des produits artisanaux, faits main, le produit vendu peut différer quelque peu de la photographie (motifs, couleurs..). Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée.

Les produits sont réalisés de façon artisanale et à partir de textiles neufs ou recyclés. À ce titre, les produits peuvent présenter une légère différence de taille avec les dimensions indiquées sur la fiche produit (au maximum 2 cm) sans que cela ne constitue un défaut ou une non-conformité. Les produits sont des accessoires tissés fait main fragiles. Il est précisé sur les fiches produits dans la rubrique “Description” des précautions de lavage. Une légère rétraction peut avoir lieu après lavage. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable, si les conditions de lavage n’ont pas été respectées.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise s’engage à prévenir par e-mail ou par téléphone tout Client qui aurait passé commande d’un produit indisponible. L’Entreprise propose alors au Client :

• Soit de remplacer le ou les produit(s) en rupture de stock par un produit aux caractéristiques similaires.
• Soit d’expédier tous les produits de la commande en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
• Soit d’expédier le produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible (des frais d’expédition supplémentaires pourront être facturés).
• Soit d’annuler la commande de produits indisponibles. Le Client obtiendra le remboursement intégral de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les 15 (quinze) jours du paiement.

Article 3 : Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident :

• en France métropolitaine (y compris la Corse),
• en Belgique
• au Luxembourg,
• en Allemagne,
• en Espagne,
• en Autriche,
• en Italie,
• au Portugal,
• au Royaume-Uni

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est possible pour les Clients résidant dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (DOM/TOM) et à l’international. Pour cela, le Client devra demander au préalable un devis pour le pays et les produits concernés à l’Entreprise en lui adressant un e-mail à l’adresse suivant : va.nina.couture@gmail.com .

Article 4 : Tarifs

La rubrique Boutique du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, hors offres promotionnelles. La TVA est non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de livraison et réductions éventuelles seront indiqués au Client avant la validation finale de la commande, dans son panier.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois l’Entreprise s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Commandes

5.1 Conditions de commande

Pour pouvoir acheter un produit sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être complétés pour que la commande du Client soit traitée par l’Entreprise.

Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes exactes et à jour. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le colis. L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

5.2 Processus de commande

• Le client choisit un produit et vérifie sa sélection (taille, couleur, quantité, prix…). Il met le produit dans son panier (sous réserve des stocks disponibles), produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
• S’il est déjà Client de Va Nina Couture, il n’aura qu’à se connecter à son Compte en y indiquant son adresse e-mail et son mot de passe communiqués lors de sa première commande.
• S’il est nouveau Client de Va Nina Couture, il faudra renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse e-mail, mot de passe… Le Client est libre de modifier à tout moment ses informations personnelles dans la rubrique « Mon Compte ».
• Le Client choisira le mode de livraison et son mode de paiement permis la liste qui lui est proposée.
• Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation des présentes conditions, prix et description de produits. L’Entreprise confirme la commande par un courrier électronique « Confirmation de Commande » immédiat et daté comprenant tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition…). Il est recommandé de conserver et accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande. Votre facture vous sera envoyée par e-mail dès la validation de votre commande et sera accessible depuis votre compte personnel une fois connecté au Site.

Si le Client souhaite 2 (deux) lieux de livraison différents pour une commande, il passe 2 (deux) commandes avec les frais de livraison en conséquence.

Toutes les commandes passées à l’Entreprise sont destinées à l’usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Article 6 : Paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par l’Entreprise, à savoir :

• Carte bancaire,
• Paypal,
• Chèque (pour certaines commandes sur devis, indisponible pour la rubrique Boutique).

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. L’Entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusque’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande et des frais d’envoi. Le transfert de propriété d’un bien acheté à l’Entreprise par le Client à une tierce personne ne sera pas pris en charge par l’Entreprise. Seul l’acheteur d’origine du produit peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès la commande de produits passée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7 : Expédition et délais de livraison

Les commandes sont préparées par l’Entreprise les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (hors weekends et jours fériés), sous réserve de contraintes particulières indépendantes de sa volonté et de validation du paiement. Après confirmation de commande, l’Entreprise s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de 72h ouvrées sauf commande sur mesure ou personnalisée. Pour les commandes sur mesure, personnalisées, le délai sera spécifié sur un devis après avoir vérifié l’approvisionnement des fournitures et le planning de confection des articles.

Les délais de livraison s’appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé à l’Entreprise.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et nous vous informons que nous ne maîtrisons pas d’éventuels retards liés à l’organisation de nos transporteurs. Les colis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande (cf. Article 5.2).

Le(s) produit(s) commandé(s) est/sont expédié(s) par circuit postal, en Lettre Suivie ou Colissimo suivant la nature des produits commandés, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais peuvent varier de 2 à 4 jours pour les envois en France (sauf DOM-TOM au maximum 7 jours), de 2 à 5 jours pour les envois UE et de 2 à 7 jours pour les envois Monde, sauf cas de force majeure. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le numéro de suivi vous sera envoyé par courriel après envoi de la commande. Vous pourrez suivre votre colis en indiquant le numéro d’envoi sur www.laposte.fr, www.colissimo.fr.

En cas de problème de livraison :

• « Si le colis est ouvert, détérioré, endommagé, envoyez une lettre de réclamation à Va Nina Couture dans les 3 jours suivant la livraison du colis. L’Entreprise procédera à une nouvelle livraison ou au remboursement (y compris les frais de transports).
• Pour un retard de livraison supérieur à huit jours ouvrés, contactez Va Nina Couture via le bouton « Contact » du Site. Toute réclamation formulée au-delà de trente jours après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
• A défaut de livraison, la vente est annulée et le contrat annulé. L’Entreprise procédera au remboursement (y compris les frais de transport) dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous l’informez de votre intention.

Article 8 : Retour et échange de produit

8.1 Rétractation du Client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours (quatorze) à compter de la date de réception du produit (cachet de la poste faisant foi) pour exercer votre droit de rétractation auprès de Va Nina Couture, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits retournés doivent être en parfait état pour être échangés ou remboursés.

Dans ce cas, renvoyez le(les) article(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels (étiquette) et la facture d’achat à l’adresse suivante :

VA NINA COUTURE

26 rue Vieille Notre-Dame

77160 PROVINS

FRANCE

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ainsi que les produits en solde, les commandes personnalisées et sur mesure. Le droit de rétractation peut être exercé par un courrier en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) à Va Nina Couture l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation. Seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par l’Entreprise de votre (vos) produit(s) retourné(s). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire. Vous pouvez bénéficier d’un bon d’achat utilisable lors de votre prochaine commande sur le site Internet si vous préférez.

De plus, le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.2 Échange et retour de produit

Compte-tenu du concept, basé sur la fabrication artisanale et/ou la récupération de matériaux, chaque exemplaire est unique et peut comporter des irrégularités d’aspects (motif légèrement différent, différence de taille de maximum 2 cm..). Il ne s’agit pas de défauts, mais d’éléments intrinsèques résultant de l’utilisation de matériaux de récupération et au mode de fabrication artisanal. Dans ces conditions, le produit ne pourra pas être considéré comme étant défectueux. Les variations de grammage, de couleurs et de motifs ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise et justifier la modification ou l’annulation d’une commande. L’Entreprise se donne le droit de juger et d’apprécier la recevabilité de la réclamation du Client en fonction de l’irrégularité concernée.

L’Entreprise propose au Client l’échange de son produit pour les conditions suivantes :

• Échange pour le même modèle dans une autre taille
• Échange pour le même modèle avec un autre motif / couleur

Pour une nouvelle dimension ou un autre coloris / motif, le Client doit passer une nouvelle commande sur le site. Le premier produit sera remboursé mais les frais de port resteront à la charge du Client.

Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article abîmé..) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 (trois) jours suivant la réception de la commande.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Si les produits réceptionnés sont endommagés ou défectueux, le Client doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défaut(s). Après validation de l’Entreprise de la défectuosité du produit, l’Entreprise procèdera soit au remboursement (intégral ou non), soit à un avoir sur le compte du Client disponible sur le Site, soit au remplacement du produit défectueux ou endommagé, selon le degré du défaut avisé.

Article 9 : Garanties et responsabilités

9.1 Réserve de propriété

L’Entreprise reste la propriétaire des produits livrés jusque’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu’ils pourront entrainer.

9.2 Responsabilités

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects qui seraient causés aux Clients, quelle qu’en soit leur nature, résultant de l’utilisation de produits.

L’Entreprise est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de l’Entreprise.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, données par lui-même lors de la commande, relatives à son adresse de livraison, de facturation, son email, son numéro de téléphone. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences seraient à la charge du Client.

En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande (dans les conditions prévues à l’article 8).

Article 10 : Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française quel que soit le pays de livraison, en cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et l’Entreprise, s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

La nullité ou le caractère éventuellement illicite d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité des CGV et l’Entreprise s’efforcera alors de remplacer ladite clause par une clause valable à effet économique équivalent.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Tous les textes, éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’Entreprise par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la société. L’Entreprise exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12 : Données personnelles

L’Entreprise collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par l’Entreprise sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’Entreprise.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par l’Entreprise.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Entreprise informe ses Clients que les données personnelles qu’elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :

• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Adresse postale de facturation et de livraison,
• Adresse mail,
• Numéro de téléphone.

À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l’adresse électronique : va.nina.couture@gmail.com soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : VA NINA COUTURE 26 rue Vieille Notre-Dame 77160 PROVINS.

Les Clients peuvent également récupérer l’ensemble de leurs données personnelles collectées sur le Site depuis leur compte client.

À ce titre, l’Entreprise étant amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.

Par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

L’Entreprise s’engage à :

• ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par les présentes ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des présentes ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données en cas de dissolution.

Cet engagement de confidentialité demeurera effectif, sans limitation de durée dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Article 13 : Force majeure

La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de la force majeure , exceptées celles listées dans les articles « Propriété Intellectuelle », « Informations Confidentielles », « Données personnelles » et « Publicité – Communication ».

Va Nina Couture informera par écrit, dans les plus brefs délais, de la survenance de tout événement de cette nature et déterminera les mesures raisonnables qui seront prises, de bonne foi, pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 2 mois, il pourra être mis fin à la Commande par l’une ou l’autre des Parties. La résolution, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente

Va Nina Couture se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique en ligne de son site web https://www.vaninacouture.com

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.